Synthèse
Numéro d'arrêt : 59108
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.
34-01 Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Installation d'un téléski.
34-01-01-02 Absence d'influence du mode d'exploitation envisagé [régie] sur la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
Références :
Ordonnance du 23 octobre 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 59108Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59108.19651110