27/10/1965 | FRANCE | N°57050
| France, Conseil d'État, Section, 27 octobre 1965, 57050
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 57050
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours cassation
Analyses
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.
60-04-03-02 Enfant victime d'un accident dans le hall d'une école. Compte tenu d'une incapacité permanente de 50 % [paralysie du bras gauche], du préjudice esthétique, des souffrances de nature à ouvrir droit à réparation et des diverses incapacités entraînées avant consolidation des blessures, allocation d'une indemnité de 150.000 F.
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 57050Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57050.19651027
