60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.
60-04 L'administration a l'obligation de répéter l'indemnité en cas d'erreur manifeste, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le bénéficiaire est de bonne ou mauvaise foi. Administration ignorant, lorsqu'elle a attribué une indemnité à l'intéressé, que celui-ci avait été condamné à une peine d'amende par le Comité de confiscation des profits illicites. L'administration, n'ayant pas été à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette situation, n'a pu appliquer la déchéance de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956. Erreur manifeste.
Loi du 29 décembre 1956 art. 42