Synthèse
Numéro d'arrêt : 51070
Date de la décision :
07/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX - Révision [art - 541 du Code de procédure civile].
39-05-01-01-01 L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées par application de l'article 541 du Code de procédure civile.
PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Irrecevabilité - par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.
54-05-02 Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle du Ministre par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.
Références :
Code de procédure civile 541
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1965, n° 51070Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51070.19650707