18/06/1965 | FRANCE | N°63652
| France, Conseil d'État, 18 juin 1965, 63652
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63652Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.
54-01-08-02-01 Le recours exercé par le propriétaire d'un immeuble contre un arrêté pris par le préfet en application des articles L. 27 et suivants du Code de la Santé publique et prescrivant l'exécution de travaux sur un immeuble insalubre est un recours de pleine juridiction. Ministère d'avocat obligatoire.
Références :
Code de la santé publique L27
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 63652Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63652.19650618
