| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 64908
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64908
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8 du Code rural résultant de la loi du 8 août 1962.
03-03-03-01-01 L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de l'intervention, dans chaque département, des arrêtés préfectoraux nécessaires à son application, et non pas plus tardivement, à la date à laquelle l'article 9 de la loi du 8 août 1962 a prévu que l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls cesserait d'avoir effet. Lorsqu'un propriétaire exerce son droit de reprise et donne congé à son fermier, la création d'exploitation se trouve réalisée à la date d'expiration du bail, et non à celle du départ effectif du fermier.
Références :
Code rural 188-8
Loi du 08 août 1962 art. 9
Ordonnance du 27 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64908Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64908.19650604
