| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 62913

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62913
Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Appréciation non contrôlée.

54-07-02-01, 61-06-03 Aptitude d'un médecin à plein temps à bénéficier d'une affectation nouvelle au titre de l'article 36-5° du décret du 24 août 1961. Il résulte de la combinaison des articles 36 et 40 du décret du 24 août 1961, que, lorsque le groupe de candidature de la cinquième catégorie vient en rang utile pour être examiné, aucun candidat possédant les titres exigés pour postuler sa mutation n'a droit de ce seul fait à ce qu'il soit donné droit à sa demande d'affectation. Il appartient au Ministre d'apprécier, s'il y a lieu d'attribuer l'emploi vacant à l'un des candidats, ou, le cas échéant, au seul candidat figurant dans la cinquième catégorie. L'appréciation ainsi portée par le Ministre échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Nomination - Règles applicables - Décret du 24 août 1961.

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Références :

Décret du 24 août 1961 art. 36 et 40

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 62913
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62913.19650528