60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction d'un bien. Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.
60-04-03-07 Si une collectivité publique responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable en cas de partage de responsabilité qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité.