| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 58624

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58624
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.

01-01-05-02-02, 17-05-02-04 La décision en date du 15 juin 1962 par laquelle le Ministre des Travaux Publics et des transports a autorisé la Compagnie Air France à utiliser certains personnels navigants sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d'Afrique du Nord, présentant le caractère d'une décision individuelle à l'égard de la Compagnie Air-France, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Décisions réglementaires des ministres [décret du 30 juillet 1963] - Actes ne présentant pas ce caractère.

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Références :

Décision ministérielle du 15 juin 1962 Travaux publics décision attaquée confirmation
Décret du 30 juillet 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 58624
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58624.19650312