| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 60057

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60057
Date de la décision : 19/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - Gouverneurs généraux et gouverneurs de la France d'outre-mer résidant outre-mer en position de congé social.

46-01-09-05-02 Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé spécial, d'une solde affectée le cas échéant de l'index de correction applicable dans le territoire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1965, n° 60057
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60057.19650219