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02/02/1945 | FRANCE | N°76127

France | France, Conseil d'État, Section, 02 février 1945, 76127


Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la Loire-supérieure a refusé de l'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins ; Vu l'or

donnance du 9 août 1944 et du 11 décembre 1944 ; Vu la loi du...

Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la Loire-supérieure a refusé de l'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 et du 11 décembre 1944 ; Vu la loi du 7 octobre 1940 ; Vu la loi du 10 septembre 1942 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant d'autre part que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur X... échappe au contrôle du juge de cassation ;
Considérant enfin que, compte tenu de cette appréciation souveraine, les actes reprochés au requérant étaient de nature à motiver le refus de son inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée. Article 2 : Les frais de timbre exposés par le conseil national de l'ordre des médecins, s'élevant à 12 francs seront remboursés au conseil supérieur de l'ordre des médecins par la dame veuve X.... Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Santé publique.


Synthèse
Formation : Section
Numéro d'arrêt : 76127
Date de la décision : 02/02/1945
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement inexacts - Appréciation souveraine de la Chambre de discipline.

55-03-03 La requête a été rejetée.


Publications
Proposition de citation : CE, 02 fév. 1945, n° 76127
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Detton

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1945:76127.19450202
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