Synthèse
Numéro d'arrêt : 56101
Date de la décision :
09/08/1918Sens de l'arrêt :
IndemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.
16-07-02 L'indemnité de six mois de traitement environ, offerte par la commune a été jugée suffisante, des fautes de service ayant été établies qui pouvaient justifier, en principe, la mesure prise, mais n'étaient pas de nature à motiver le remplacement immédiat qui avait eu lieu.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 aoû. 1918, n° 56101Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56101.19180809