| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 54929
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54929Date de la décision : 09/08/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01, 16-05-02-01 Le maire peut-il par voie d'arrêté, prescrire que des jardins sur le long d'un quai, en dehors de l'alignement de cette voie publique seront, en vue de l'élargissement de ce quai, supprimés "pour la jouissance en être reprise par la ville" qui les aurait concédés à titre précaire aux riverains, l'arrêté ajoutant que, faute par les riverains d'enlever les arbres, les plantations et clôtures, il y serait procédé administrativement à leurs frais ? - Rés. nég. - Si le maire se croyait en droit de poursuivre la rentrée en possession par la ville de parties d'immeubles faisant partie du domaine privé, il devait mettre les riverains en demeure de délaisser, et, le cas échéant intenter devant la juridiction compétente telle action que de droit. Mais il ne pouvait, sans excès de pouvoir, agir à leur égard, par voie d'injonction de police, avec menace d'exécution administrative [RJ1, RJ2].
Références :
1. CF. Etaven, 1913-06-06, Recueil p. 629. 2. CF. Société de Poligny, 1915-12-10, Recueil p. 342.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1918, n° 54929Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54929.19180809
