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02/08/1918 | FRANCE | N°56823

France | France, Conseil d'État, 02 août 1918, 56823



Synthèse
Numéro d'arrêt : 56823
Date de la décision : 02/08/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal n'ayant point, comme il devait le faire conformément à l'article 109 du Code forestier, ordonné la vente aux enchères de tout ou partie de la coupe effectuée une année dans les bois communaux, pour le produit en être employé à l'acquittement des frais de garde, de la contribution foncière et des prélèvements à effectuer au profit de l'Etat, doit être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a voté une imposition extraordinaire pour faire face aux dépenses ci-dessus indiquées.


Références :

Code forestier 106, 109


Publications
Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1918, n° 56823
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56823.19180802
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