02/08/1918 | FRANCE | N°42638
| France, Conseil d'État, 02 août 1918, 42638
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42638Date de la décision : 02/08/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie.
16-06-01 Un propriétaire, dont l'immeuble avait été incendié, ayant demandé qu'une ville fût condamnée à lui payer une indemnité, par le motif que la gravité du préjudice par lui subi serait imputable à une série de fautes commises par les pompiers dans l'accomplissement de leur service, la requête a été rejetée, alors que le requérant n'avait établi à la charge du service municipal d'incendie aucune faute lourde, de nature à engager la responsabilité pécuniaire de la ville.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1918, n° 42638Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:42638.19180802
