17/05/1918 | FRANCE | N°57504
| France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 57504
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57504Date de la décision : 17/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.
16-07-02 Motifs de la mesure. En dehors de tout moyen de détournement de pouvoir, ces motifs ne sauraient être discutés par la voie contentieuse.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier.
16-07-02-01 Il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que l'intéressé, prévenu d'ailleurs verbalement, a été mis, par écrit, en demeure de demander communication de son dossier.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 1918, n° 57504Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57504.19180517
