| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 58177
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58177Date de la décision : 08/12/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01 Doit être rejetée la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, alors qu'elle n'a pas été portée devant le préfet et que, d'autre part, le requérant, n'invoquant aucun des moyens de nullité énoncés aux art. 63 et 64 de la loi du 5 avril 1884, se borne à contester l'opportunité de ladite délibération.
16-09-01-02 Un ancien agent communal est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision du maire tendant uniquement à saisir pour étude et avis l'une des commissions municipales, formées en vertu de l'art. 59 de la loi du 5 avril 1884, de la question de savoir s'il y avait lieu pour le conseil municipal d'engager des poursuites contre cet ancien agent, qui, pour obtenir un emploi d'architecte-voyer, aurait produit une fausse attestation ? - Rés. nég. - Cette décision ne constitue qu'une mesure d'instruction.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.
16-09-02 Demande d'indemnité formée contre une commune, sans que le conseil municipal en ait été saisi, et par requête non signée d'un avocat au Conseil d'Etat : non-recevabilité.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 59, ART. 63, ART. 64, ART. 65 et ART. 66
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1916, n° 58177Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58177.19161208
