| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 51252
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51252Date de la décision : 08/12/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.
16-02-01-01 Un conseil municipal ayant voté, sur le rapport d'un conseiller, mari d'une institutrice, diverses indemnités supplémentaires aux maîtres primaires de la commune, décidé que la participation de ce conseiller au vote d'indemnités, qui figuraient déjà aux budgets précédents, n'avait pu avoir d'influence sur la décision du conseil et n'était pas de nature à en entraîner l'annulation. Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et se borne à rejeter cette demande par une lettre adressée au sous-préfet, sa décision doit être annulée.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 64, ART. 65 et ART. 66
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1916, n° 51252Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:51252.19161208
