La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/08/1916 | FRANCE | N°53766

France | France, Conseil d'État, 04 août 1916, 53766



Synthèse
Numéro d'arrêt : 53766
Date de la décision : 04/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

16-07 L'unique sous-officier, que pouvait légalement comprendre une subdivision de sapeurs-pompiers, ayant été cité devant le conseil d'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le sous-officier, qui avait été déjà désigné pour le remplacer, n'y ait pas siégé : celui-ci ne pouvait, en effet, être régulièrement nommé tant que le requérant était titulaire de son grade, et il a été à bon droit remplacé par le caporal le plus ancien.


Références :

Décret du 10 novembre 1903 ART. 21
Décret du 19 novembre 1903 ART. 17


Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1916, n° 53766
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:53766.19160804
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award