| France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 56715
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56715Date de la décision : 21/07/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Demande de désaffectation - Pouvoirs d'appréciation du préfet.
16-03-06 A été rejeté le recours d'un particulier contre le rejet par le préfet d'une demande de désaffectation de cimetière, alors que - cette demande se fondant sur ce que les fréquents mouvements de terre résultant de l'exiguïté du cimetière, sis au centre de la commune, pouvaient présenter des dangers pour l'hygiène publique - le préfet l'a rejetée par le motif que, de l'avis des voisins, la preuve de ces émanations malsaines n'était point faite ; la solution du litige soulevait ainsi une pure appréciation de fait, ne relevant pas du Conseil d'Etat au contentieux.
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1916, n° 56715Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:56715.19160721
