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14/05/1915 | FRANCE | N°57045

France | France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 57045



Synthèse
Numéro d'arrêt : 57045
Date de la décision : 14/05/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

16-03-02 S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91 ART. 97


Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1915, n° 57045
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:57045.19150514
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