14/05/1915 | FRANCE | N°55438
| France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 55438
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55438Date de la décision : 14/05/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.
16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire qui révoque le secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le requérant, qui remplissait ses fonctions depuis de longues années, n'aurait pas été nommé en vertu d'un arrêté régulier.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1915, n° 55438Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:55438.19150514
