30/04/1915 | FRANCE | N°54574
| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 54574
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54574Date de la décision : 30/04/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.
16-07-02-01 N'est entaché d'aucune irrégularité l'arrêté préfectoral révoquant un garde-champêtre de ses fonctions, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, après communication de son dossier à l'intéressé, alors même que cet arrêté aurait été pris le lendemain de ladite communication.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 30 avr. 1915, n° 54574Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:54574.19150430
