| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 53935
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53935Date de la décision : 30/04/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre des délibérations du conseil municipal et ne saurait en entraîner la nullité.
16-02-01-01[2] Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, la circonstance que le maire, au lieu de mentionner sur la troisième convocation qu'il s'agissait d'une session ordinaire, a cru devoir indiquer sommairement les divers objets à soumettre aux délibérations du conseil municipal, n'a pas eu pour effet de modifier le caractère de la réunion et de la transformer en une session extraordinaire ; dès lors, les délibérations ont pu être valablement prises, après cette troisième convocation, quel que fût le nombre des membres présents.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 47
Publications
Proposition de citation : CE, 30 avr. 1915, n° 53935Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:53935.19150430
