| France, Conseil d'État, 27 février 1914, 34899

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34899
Date de la décision : 27/02/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

16-09 Un commissaire de police de la ville de Paris est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, les circulaires ou arrêtés du préfet de police dont il est chargé d'assurer l'application ? - Rés. nég. - Il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1914, n° 34899
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:34899.19140227