16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.
16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué pour justifier une prohibition aussi large, contraire aux traditions locales.
LOI du 05 avril 1884 ART. 97