| France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 39168

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39168
Date de la décision : 30/01/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoir.

16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire retire à des industriels les permissions de voirie qui leur avaient été accordées pour l'établissement de voies ferrées sur les dépendances de la voirie communale, par des motifs non tirés de la sauvegarde des intérêts de la circulation, mais en vue de défendre les intérêts financiers de la commune.

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Références :

LOI du 05 avril 1884

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1914, n° 39168
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:39168.19140130