16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.
16-04 C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue, alors que cette partie dudit mur menace ruine et pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité publique.
LOI du 21 juin 1898 ART. 3, ART. 4