16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés avant de les suspendre de leurs fonctions.
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir [arrêté préfectoral suspendant un adjoint, sans qu'à aucun moment ce dernier ait été averti de la mesure disciplinaire dont il allait être l'objet, et sans qu'il ait été appelé à fournir des explications sur les faits qui lui étaient reprochés.
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908