La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/12/1912 | FRANCE | N°39765

France | France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 39765



Synthèse
Numéro d'arrêt : 39765
Date de la décision : 13/12/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 15 février 1902 ART. 1, ART. 12


Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1912, n° 39765
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:39765.19121213
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award