| France, Conseil d'État, 30 octobre 1912, 38203
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38203Date de la décision : 30/10/1912
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation d'appareils avec chasse d'eau dans les cabinets d'aisance.
16-03-04 Le préfet de la Seine ayant prescrit aux propriétaires de certains immeubles le remplacement dans les cabinets d'aisances des appareils à bascule par des appareils à occlusion siphoïde avec chasse d'eau pour assurer le nettoyage, ainsi que l'installation de canalisations étanches, destinées à recueillir les matières de vidange et les eaux usées pour les diriger vers l'égout public, décidé qu'il y avait lieu d'ordonner une vérification contradictoire à l'effet de contrôler la nécessité de ces mesures et de rechercher si elles étaient compatibles avec les conditions d'aménagement et de destination des immeubles précités.
Publications
Proposition de citation : CE, 30 oct. 1912, n° 38203Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38203.19121030
