| France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 43398

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43398
Date de la décision : 05/07/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis dans l'application du règlement.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause. Il en est ainsi, alors surtout que l'autorisation a été accordée pour l'une des deux sorties demandées.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1912, n° 43398
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:43398.19120705