| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38614
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38614Date de la décision : 29/03/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels, dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général.
16-02-01-01-01 Le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902, en approuvant la délibération d'un conseil municipal votant des centimes additionnels dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général, et un contribuable ne saurait demander l'annulation de son arrêté en se fondant sur les prétendues irrégularités dont la délibération précitée serait entachée, alors qu'il n'a formé contre celle-ci qu'un recours direct au Conseil d'Etat qui n'est point recevable.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67, ART. 142, ART. 133
LOI du 07 avril 1902
Publications
Proposition de citation : CE, 29 mar. 1912, n° 38614Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38614.19120329
