| France, Conseil d'État, 08 décembre 1911, 38525

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38525
Date de la décision : 08/12/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale.

16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en autorisant la sonnerie des cloches de l'église de la commune à l'occasion des enterrements civils.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1911, n° 38525
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38525.19111208