| France, Conseil d'État, 10 novembre 1911, 34001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34001Date de la décision : 10/11/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de préparation militaire - Sorties sur la voie publique - Refus d'autorisation - Maintien de la tranquillité publique.
16-03-02-01 Un arrêté municipal ayant interdit à toute société de sortir en uniforme et en armes sur le territoire de la commune sans autorisation du maire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs en refusant à une société de préparation militaire non agréée par le ministre de la Guerre l'autorisation de sortir en armes dans la commune, alors que ce refus est motivé par des raisons tirées de la nécessité de maintenir la tranquillité publique.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1911, n° 34001Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:34001.19111110
