| France, Conseil d'État, 30 juin 1911, 36961
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36961Date de la décision : 30/06/1911
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Limitation - Violation du libre exercice du culte - Procédure - Conseil d'Etat - Recours utile ou sans objet.
16-03-06 Doivent être annulées, comme portant atteinte au libre exercice du culte, les dispositions d'un arrêté municipal, qui, en limitant le nombre et la durée des sonneries de cloches, a pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries pour plusieurs offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 17, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1911, n° 36961Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36961.19110630
