| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37530
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37530Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.
16-02-01-01 Lorsque, sur la plainte d'un particulier formée en vertu de la loi des 14-22 décembre 1789, le préfet a déclaré nuls sans exception tous les passages diffamatoires d'une délibération municipale et en a ordonné la suppression, le plaignant est-il fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet en soutenant qu'il aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération ? - Rés. nég.. Le particulier visé par les passages diffamatoires peut-il demander au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage des passages qu'il avait énumérés, sous prétexte que le texte primitif demeure lisible sous la rature ? - Rés. nég.. Il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision du préfet, qui rentre, par suite, exclusivement dans les attributions de ce dernier.
Références :
LOI du 14 décembre 1789 ART. 60
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 et suivants
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 37530Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37530.19110317
