| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 23844

Synthèse

Numéro d'arrêt : 23844
Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

16-03-04 Décidé que la saisie et la destruction à l'abattoir d'un porc atteint de cryptorchidie abdominale n'avaient point constitué, dans les circonstances où elles avaient été opérées, une faute du service public, susceptible d'ouvrir un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'animal saisi.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 23844
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:23844.19110310