| France, Conseil d'État, 17 février 1911, 38371

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38371
Date de la décision : 17/02/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche de l'église communale.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire décide que le battant d'une des cloches de l'église sera enlevé et mis sous clef, alors que cette église n'a pas été l'objet d'une des mesures de désaffectation prévues par la loi.

---

Références :

LOI du 09 décembre 1905
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5 par. 1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1911, n° 38371
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38371.19110217