| France, Conseil d'État, 17 février 1911, 38264

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38264
Date de la décision : 17/02/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération.

16-09-02 La légalité des délibérations, par lesquelles un conseil municipal décide d'aliéner un bien communal, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral approuvant ces délibérations, arrêté contre lequel n'est d'ailleurs relevé aucun vice propre ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1911, n° 38264
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38264.19110217