| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 37015
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37015Date de la décision : 03/02/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication.
16-09 L'arrêté, par lequel un maire soumet à l'inspection sanitaire les viandes de boucherie introduites du dehors dans la ville, est un arrêté général qui est exécutoire à partir du jour où il a été porté par voie d'affiche à la connaissance des intéressés. En conséquence, le recours formé contre cet arrêté n'est pas recevable, s'il a été déposé plus de deux mois après la date de la publication par voie d'affiche, encore bien qu'il soit formé dans les deux mois de la date du procès-verbal de contravention.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 96
LOI du 13 avril 1900 ART. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1911, n° 37015Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37015.19110203
