| France, Conseil d'État, 27 janvier 1911, 36372
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36372Date de la décision : 27/01/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit toute manifestation extérieure du culte dans les termes les plus généraux et sans restrictions ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué et que cette prohibition est contraire aux traditions locales [RJ1], [RJ2].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
1.
Cf. Nicolle, Vapereau et autres, 1911-01-20, p. 52. 2. Sancet et autres, 1911-11-10, p. 999
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jan. 1911, n° 36372Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36372.19110127
