| France, Conseil d'État, 20 janvier 1911, 36413 et 36439

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36413;36439
Date de la décision : 20/01/1911
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

16-09 Arrêté préfectoral approuvant une délibération prétendue illégale du conseil municipal rapporté ultérieurement. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1911, n° 36413;36439
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36413.19110120