| France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 36328

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36328
Date de la décision : 13/01/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat.

16-09 Les délibérations des conseils municipaux, prises en violation d'une disposition législative ou réglementaire, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1], [RJ2], [RJ3].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

1.

Cf. Bot, Puel et Doutre, 1911-01-20, p. 51. 2. Varenne, 1911-02-17, p. 198. 3. Argaing, 1911-03-31, p. 407

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1911, n° 36328
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36328.19110113