| France, Conseil d'État, 16 décembre 1910, 34392
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34392Date de la décision : 16/12/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.
16-03-06 Un maire ayant décidé, par arrêté réglementant les sonneries de cloches des églises communales, qu'il n'y aurait que deux sonneries solennelles chaque dimanche et jour férié, - ayant interdit ces sonneries pour certaines cérémonies [mariages et baptêmes] et les ayant soumises pour les autres cas et les autres jours à son autorisation, - ayant également interdit l'usage des cloches avant 7 heures du matin et après 7 heures du soir, - ayant prescrit que chaque sonnerie en tintement n'excéderait pas 5 minutes et n'ayant autorisé que quatre tintements par jour, ces dispositions ont ou peuvent avoir pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et exercices religieux. En conséquence, si aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire, pour limiter comme il l'a fait les sonneries religieuses, les prescriptions ci-dessus mentionnées portent dans leur ensemble atteinte au libre exercice du culte et par suite les articles de l'arrêté municipal qui les édictent doivent être annulés.
Références :
LOI du 09 décembre 1905
LOI du 02 janvier 1907
Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1910, n° 34392Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:34392.19101216
