| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 24640

Synthèse

Numéro d'arrêt : 24640
Date de la décision : 06/08/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique - Pouvoirs du préfet de police.

16-03-02-01 Le préfet de police excède-t-il ses pouvoirs en interdisant d'apposer à l'extérieur des tramways à traction mécanique des affiches-réclames d'intérêt privé ? - Rés. nég..

- RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté du préfet de police à Paris interdisant d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways - Arrêté non attaqué dans le délai légal - Décision en faisant application.

16-09 L'ordonnance de police qui prononce l'interdiction de ces affiches n'ayant pas été attaquée dans le délai légal, une compagnie de tramways est néanmoins recevable à en contester la légalité à l'occasion d'une décision du préfet lui faisant application de cette ordonnance [RJ1].

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Références :

LOI du 08 juin 1880 ART. 21 et ART. 39
LOI du 06 août 1881 ART. 23

1. Voir encore, Compagnie des tramways de l'Est parisien, 1910-05-13, p. 390

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1910, n° 24640
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:24640.19100806