| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 22359

Synthèse

Numéro d'arrêt : 22359
Date de la décision : 06/08/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

16-03-04 Décidé que le maire d'une commune avait pu valablement prescrire que serait seul autorisé sur le territoire de la commune l'épandage des matières de vidange extraites des fosses d'habitation de cette commune, une pareille mesure, à raison des conditions particulières où se trouve la commune, étant justifiée par des nécessités supérieures d'hygiène. A été rejetée une objection tirée de ce que le maire n'aurait pas imposé la désinfection, préalable au transport et à l'épandage des matières de vidange.

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Références :

LOI du 05 avril 1884
LOI du 15 février 1902

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1910, n° 22359
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:22359.19100806