| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 36279
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36279Date de la décision : 29/07/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée d'application - Condamnations judiciaires.
16-02-03 La disposition de la loi du 8 juillet 1908, d'après laquelle les maires et adjoints ne peuvent être suspendus ou révoqués de leurs fonctions qu'àprès avoir été entendus ou invités à fournir leurs explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, est-elle applicable même au cas où les mesures précipitées sont motivées par des condamnations émanant des tribunaux judiciaires ? - Rés. aff..
Références :
Décret du 17 février 1910 INTERIEUR Decision attaquée Annulation
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 1910, n° 36279Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:36279.19100729
