| France, Conseil d'État, 13 mai 1910, 32736
Synthèse
Numéro d'arrêt : 32736Date de la décision : 13/05/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02[1] Doit être déclarée nulle de droit la délibération, par laquelle un conseil municipal consent à une société d'enseignement secondaire libre un bail stipulant un loyer infime et accordant ainsi de façon indirecte une subvention, sans que, contrairement à la loi du 15 mars 1850 le conseil académique ait été appelé à donner son avis préalable sur l'opportunité de cette subvention.
16-02-01-01-02[2] Le préfet peut-il déclarer nulle et de nul effet une délibération d'un conseil municipal, donnant à bail, à une société d'enseignement libre, des bâtiments occupés par une école secondaire, en se fondant sur ce que le conseil a ainsi porté atteinte aux droits de jouissance sur lesdits immeubles, antérieurement concédés à l'évêque et à ses successeurs ? - Rés. nég. - Il n'appartient pas au préfet de s'immiscer dans l'appréciation de la validité d'un contrat de droit commun.
16-09 L'arrêté préfectoral, déclarant nulle de droit la délibération d'un conseil municipal consentant à une société d'enseignement libre le bail d'un immeuble communal peut-il être déféré au Conseil d'Etat par la Société plus de deux mois après la notification adressée à la municipalité, alors qu'aucune notification n'en a été faite à la société elle-même ? - Rés. aff. - Cet arrêté était susceptible de notification individuelle et devait être notifié à la Société, à raison de son intérêt au maintien de la délibération.
Références :
LOI du 22 juillet 1806 ART. 11
LOI du 15 mars 1850 ART. 69
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mai. 1910, n° 32736Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:32736.19100513
