| France, Conseil d'État, 22 avril 1910, 31583

Synthèse

Numéro d'arrêt : 31583
Date de la décision : 22/04/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..

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Références :

LOI du 09 décembre 1905 ART. 2
LOI du 02 janvier 1907 ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 avr. 1910, n° 31583
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:31583.19100422